QUEL EST LE TAUX DE TVA APPLIQUÉ POUR UNE PERGOLA BIOCLIMATIQUE ?

Faire construire une pergola se trouve dans la catégorie des travaux extérieurs, autrement appelé : travaux de pose d'éléments de décoration dans les espaces verts. En effet, la question que l'on se pose souvent est " Quel est le taux de TVA à appliquer pour l'installation d'une pergola ? "

Le tribunal Administratif de Lyon vient de rendre son verdict sur le taux de TVA à appliquer pour la vente et l'installation de pergolas bioclimatiques adossées à l'habitation en estimant qu'une installation de ce type ne relève pas de travaux de construction, ni de constructions de jardin qui ne rentreraient pas dans l'application du taux de TVA réduit de 10%

La loi est donc formelle :

Pergola bioclimatique auto portée ou en pose libre : taux de TVA de 20%

Pergola bioclimatique adossée : taux de TVA de 10%

Concernant donc les pergolas bioclimatiques non adossées ou dites auto-portées, tout comme les piscines, les aires de jeux, les serres, les travaux en extérieurs qualifiés d'ouvrages permettant d'équiper une terrasse doivent se voir appliquer un taux de TVA de 20 %.

Les erreurs sont très nombreuses parmis les taux appliqués et on retrouve beaucoup de professionnels proposant dans leurs devis un taux de TVA de 10 % non valable. Cependant, l’administration fiscale est catégorique sur le sujet.

C'est pourquoi il est important de vérifier les devis que vous avez fait établir, car si vous pensiez au départ bénéficier d'une aubaine, à l'arrivée vous aurez malheureusement de mauvaises nouvelles. En effet, si un contrôle est effectué par l'administration fiscale sur votre facture de travaux, vous risquez d'être sanctionné au même titre que l'entreprise. Vous devrez alors régler la différence ( selon votre cas, une pénalité peut également être appliquée ).

Ou bien éviter tout cela grâce à PERGOLA DESIGN qui garantit le bon taux de TVA pour votre projet !